Intervention de François Zocchetto

L’article 803 du code de procédure pénale encadre la pratique du menottage. Le caractère exceptionnel de cette pratique justifie qu’un article entier lui soit consacré. Cet article me semble bien rédigé.

Vous avez invoqué, ma chère collègue, la jurisprudence d’une cour d’appel en la matière. Or celle de la Cour de cassation sur le sujet me paraît tout à stable. Il ne me semble donc pas utile de modifier l’article 803 du code de procédure pénale. En conséquence, j’émets un avis défavorable.