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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 9, amendement 40
Roger Romani, président :L’amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et
par les mots :
un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
