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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 9, amendement 7
Roger Romani, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Vial et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
