Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 9

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

Le présent amendement vise à encadrer la pratique de toute seconde fouille intégrale afin d'éviter toute atteinte à la dignité de la personne gardée à vue ou des humiliations inutiles.

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