Intervention de François Zocchetto

M. Mézard propose d’opérer deux modifications à l’alinéa 6 de l’article 9. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte dispose que : « Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles […] » ; MM. Mézard et Collin proposent la formulation suivante : « sauf impératif spécialement motivé par les nécessités de l’enquête » – ce sont en effet les termes retenus dans la loi pénitentiaire. Pourquoi pas ?

En revanche, la seconde modification que vous proposez, monsieur Mézard, et qui rejoint la préoccupation exprimée par le groupe CRC-SPG pose problème : vous énoncez que les investigations corporelles internes sont obligatoirement autorisées par le juge des libertés et de la détention. Or la commission ne souhaite pas que celui-ci intervienne au début de la garde à vue.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 128 rectifié.

Quant à l’amendement n° 41 présenté par Mme Mathon-Poinat, la commission y est également défavorable.