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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 9, amendement 93
Roger Romani, président :L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 63–7 bis. - Toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre public.
« Les formalités mentionnées aux articles 62–3, 62–5, 63, 63–1, 63–2, 63–3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8 et 64 sont prescrites à peine de nullités. Leur violation porte atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
