Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement partage largement l’avis de la commission.

La nullité d’ordre public n’existe pas dans notre actuel code de procédure pénale. Il s’agit, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le sénateur, d’une notion purement jurisprudentielle dont les contours exacts donnent lieu à discussion dans la doctrine. Comme M. le rapporteur, j’estime qu’un texte relatif à la garde à vue ne saurait être le cadre d’une modification en profondeur du régime des nullités, qui donne lui-même lieu à un contentieux spécifique très complexe et qui touche à toute la procédure pénale.

Par ailleurs, cet amendement me semble inutile. La Cour de cassation a, en effet, une jurisprudence très rigoureuse en la matière ; elle considère notamment que la violation d’une règle relative à la garde à vue cause nécessairement un grief à la personne et justifie l’annulation des actes subséquents.

En conséquence, monsieur Tuheiava, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; dans l’hypothèse où vous ne le feriez pas, j’émettrais un avis défavorable.