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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 9, amendement 42
Roger Romani, président :L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du même code.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
