Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 10 du projet de loi détaille la liste des mentions obligatoires devant figurer au procès-verbal.

L’article 64 du code de procédure pénale est notamment modifié afin que soit mentionné par l’officier de police judiciaire le fait que la personne placée en garde à vue a été auditionnée dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue.

Notre amendement vise à préciser que, si la personne a été préalablement auditionnée en tant que témoin au titre de l’article 62 du code de procédure pénale, il devra en être fait mention dans le procès-verbal.

En effet, il ne ressort par clairement de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 10 du projet de loi que les autres procédures recouvrent celle de l’article 62.