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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 10
Michel Mercier, garde des sceaux :
J’indique à Mme Borvo Cohen-Seat que son amendement est satisfait puisque l’alinéa 5 de l’article 10 du projet de loi prévoit que doivent figurer au procès-verbal récapitulatif de la garde à vue les auditions de la personne effectuées dans une autre procédure pendant la garde à vue. Cette disposition recouvre à la fois les auditions en tant que mis en cause et les auditions en tant que suspect.
Je suggère donc à Mme Borvo Cohen-Seat de retirer son amendement, à l’encontre duquel j’émettrai sinon, comme la commission, un avis défavorable.
