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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 10, amendement 43
Roger Romani, président :L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et 63-3-1
par les mots :
63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
