Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

S’agissant d’un domaine touchant aux droits fondamentaux, j’insiste sur le fait qu’un minimum de formalisme est plus que souhaitable, l’absence de formalisme autorisant, on le sait, toutes sortes d’interprétations.

Le procès-verbal, émargé en principe par le gardé à vue, permet un contrôle a posteriori de la garde à vue. Il sera, pour la défense, un support essentiel à toute contestation relative au bon déroulement de la mesure.

Ce document doit donc faire mention de tous les éléments pouvant servir à s’assurer que les droits de la défense ont été mis en œuvre, notamment s’agissant des éléments relatifs à l’intervention de l’avocat et à sa participation aux auditions.