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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 10
François Zocchetto, rapporteur :La commission estime que cet amendement est satisfait.
Vous demandez, madame Borvo Cohen-Seat, que toute une série d’informations figurent sur le procès-verbal visé à l’article 64 du code de procédure pénale que j’évoquais tout à l’heure et qui, je le répète, n’est pas le procès-verbal d’audition.
