Intervention de Michel Mercier

Je ne demanderai pas à mon tour à Mme Borvo Cohen-Seat de retirer son amendement - je crains de connaître désormais sa réponse -, mais je lui confirme qu’elle a entièrement satisfaction !

La disposition qu’elle propose serait redondante et ne ferait qu’alourdir le code alors que, en application du texte issu des travaux de la commission, le procès-verbal récapitulatif doit déjà indiquer si la personne a souhaité ou non être assistée d’un avocat et les suites données à cette demande. Il permettra ainsi de vérifier, par exemple, si l’avocat a été contacté et à quel moment.

La mention de ces données, qui sont effectivement importantes puisqu’elles permettent de déterminer si la demande du gardé à vue a bien été respectée, est donc déjà prévue par le projet de loi. La présence ou non de l’avocat aux auditions apparaîtra ensuite dans chaque procès-verbal d’audition.

En conséquence, la précision est inutile et mon avis sera défavorable si vous n’acceptez pas de retirer l’amendement, madame Borvo Cohen-Seat.