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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 10, amendement 46
Roger Romani, président :L'amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
