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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 10
Michel Mercier, garde des sceaux :
Il est parfaitement identique à celui de M. le rapporteur.
En effet, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si nous examinons ensemble les alinéas 5 et 6 de l’article 9 du projet de loi, article qui vient d’être voté par le Sénat, et l’alinéa 7 de l’article 10, qui est en cours de discussion, nous constatons que vous avez entièrement satisfaction et que tout est écrit selon vos souhaits.
Il conviendrait donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
