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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 10, amendement 152
Roger Romani, président :Je suis en effet saisi d’un amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Klès et M. Michel, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions matérielles de la garde à vue doivent répondre à des critères déterminés par décret en Conseil d'État.
« Le procès-verbal concernant la notification de la fin de la garde à vue et récapitulant le déroulement de la garde à vue devra contenir une appréciation de l'officier de police judiciaire concernant l’état des locaux de la garde à vue en fonction des critères retenus.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
