Intervention de François Zocchetto

Je voudrais faire observer à Mme Virginie Klès qu’à l’article 8 du projet de loi il est prévu un nouvel article 63-5 du code de procédure pénale selon lequel « la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ». Bien évidemment, la configuration des locaux de garde à vue, ainsi que leur état et leur entretien font partie des éléments permettant d’assurer, ou non, le respect de la dignité de la personne.

De quels contrôles des locaux de garde à vue disposons-nous aujourd’hui ?

Ce contrôle est en fait double.

D’une part, il est exercé par le procureur de la République. Sur ce sujet, je souhaiterais que M. le garde des sceaux nous donne son point de vue et nous rassure, car il est vrai que, de temps en temps, les visites des locaux de garde à vue par les parquets sont jugées peut-être un peu trop sommaires et insuffisantes.

D’autre part, il est exercé, et ce de manière totalement indépendante, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que la commission des lois du Sénat auditionne régulièrement. M. Jean-Marie Delarue ne nous a d’ailleurs pas donné l’impression qu’il exerçait son contrôle à moitié, et ses comptes rendus sont de nature à mettre une certaine pression sur les autorités de police et de gendarmerie s’agissant de l’amélioration de l’état des locaux de garde à vue.

L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 94 et 152 rectifié.