Intervention de Roger Romani

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11, amendement 147

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion