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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11, amendement 47
Roger Romani, président :L'amendement n° 47, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier de police judiciaire les informe qu'elles peuvent quitter à tout moment les locaux de la police ou de la gendarmerie.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
