Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11, amendement 131
Jacques Mézard :Avec cet amendement n° 131 rectifié, nous restons dans la logique que nous avons toujours adoptée par rapport à la garde à vue.
