Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11
Michel Mercier, garde des sceaux :
Nous espérions cela depuis de nombreux mois, voire des années, mais c’est enfin arrivé !
