Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le garde des sceaux, nous avons tous reconnu que votre projet de loi sur la garde à vue constituait un progrès par rapport à la législation existante. Nous n’allons pas dire le contraire aujourd’hui, mais, pour vous faire plaisir, je vais le répéter : oui, votre texte constitue une avancée !

Malheureusement, vous n’allez pas jusqu’au bout du chemin, et vous faites même une partie du trajet à reculons !

On le comprend bien, l’article 11 ne posera de réelles difficultés que dans un nombre très minoritaire de cas, dans lesquels une personne sera auditionnée en qualité de témoin alors qu’un certain nombre de charges pèseront déjà sur elle.

Ne serait-il pas normal que cette personne puisse anticiper ce passage de la qualité de témoin à celle de gardé à vue ? Monsieur le rapporteur, il n’y a là rien d’original par rapport aux dispositions du code de procédure pénale : aux termes de l’article 113-6, il est possible de demander au juge d’instruction, entre autres mesures, de passer du statut de témoin assisté à celui de mis en examen. Le juge peut refuser, ce qui est d’ailleurs assez fréquemment le cas.

Ici, nous souhaitons simplement que le témoin puisse demander à être placé en garde à vue. Cela ne signifie pas que le placement en garde à vue sera automatique. Cette demande vise simplement à éviter que le dispositif relatif au témoin ne remplace celui de l’audition libre.

Vous le savez comme nous, voilà la difficulté. D’ailleurs, je le répète, le texte n’est pas bien ficelé sur ce point. Il tente juste de parer au plus pressé compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel et de l’abrogation de l’article 62 du code de procédure pénale.