Intervention de Roger Romani

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11 bis, amendement 49

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

L'amendement n° 49, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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