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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11 bis
François Zocchetto, rapporteur :L’article 11 bis me semble nécessaire. Il a pour but d’inscrire dans la loi une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère que le placement en garde à vue n’est obligatoire que lorsqu’il paraît nécessaire de retenir le suspect sous la contrainte afin qu’il demeure à la disposition des enquêteurs.
