Intervention de Michel Mercier

… fantôme qu’ont débusqué M. Mézard à l’article précédent et M. Anziani à l’instant. Or il n’y a pas d’audition libre !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la garde à vue n’est pas obligatoire, même lorsque les conditions sont réunies. Aux termes de l’article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue est nécessaire à l’enquête et proportionné à la gravité des faits ; si ce n’est pas le cas, la personne n’est pas placée en garde à vue.

Il n’y a aucune obligation de placer quelqu'un en garde à vue. L’article 11 bis vise simplement à inscrire dans la loi une règle simple, pratique, qui est d'ailleurs largement reconnue.

À vous entendre, la garde à vue deviendrait la panacée ! Vous nous avez expliqué que les locaux étaient abjects, qu’il ne fallait surtout pas être placé en garde à vue, et vous nous dites maintenant qu’il faut mettre tout le monde en garde à vue : il faudrait savoir !