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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
Monsieur Collombat, vous confondez avec l’article précédent, qui visait le témoin. Le présent article concerne la personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre des faits délictueux ou criminels, ce qui n’est pas du tout la même chose.
