Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement est similaire à celui que j’avais présenté sur l’article 11. Toutefois, l’article 11 bis justifie totalement que je le maintienne.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez affirmé que nous passions « de l’ombre à la lumière ». À mon avis, nous restons plutôt dans le clair-obscur !