Intervention de Michel Mercier

Madame Escoffier, la garde à vue est d’abord une privation de liberté. Sa contrepartie, c’est l’existence d’un certain nombre de droits, par exemple la possibilité de recourir à un avocat ou de prévenir ses proches que l’on est retenu au commissariat ou à la gendarmerie.

Je m’étonne que certains ici veuillent placer le plus de personnes possible en garde à vue. Pour notre part, nous ne souhaitons pas banaliser cette procédure.

Dans cet esprit, il est interdit de placer en garde à vue les auteurs d’infractions qui ne seraient pas passibles de peines d’emprisonnement.

Ils seront entendus, puis ils repartiront libres avant d’être convoqués ou déférés suivant le cas. Il y a donc un régime d’enquête où la privation de liberté s’accompagne de contreparties et un régime d’enquête sans mesure de privation de liberté, qui n’est pas assorti des mêmes garanties.