Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11 bis

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Si la personne prise en flagrant délit et amenée au poste de police n’est pas passible d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut être placée en garde à vue. Dans ces conditions, pourquoi la retenir ? Elle sera convoquée ou déférée plus tard, c’est tout !

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