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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 12, amendement 50
Roger Romani, président :Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
