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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 12, amendement 52
Roger Romani, président :L'amendement n° 52, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
