Intervention de Roger Romani

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 12, amendement 134

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

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