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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 12, amendement 97
Roger Romani, président :L’amendement n° 97, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le report de l’intervention de l’avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
