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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 12, amendement 8
Roger Romani, président :L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Vial et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 706-88-2. - La personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l’article 706-73 est assistée par l’avocat de son choix. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction, peut s’opposer à ce choix par une décision écrite et spécialement motivée. Dans ce cas, il peut demander au bâtonnier de désigner sans délai un avocat chargé d’assister la personne gardée à vue. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, établie par le conseil de l’ordre de chaque barreau
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
