Intervention de Jacques Mézard

Le texte du projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission, prévoit que, en cas d’infraction constituant un acte de terrorisme, par exemple, l’avocat doit être choisi sur une liste prédéterminée. Nous souhaitons, quant à nous, que cette liste d’avocats habilités soit dressée par le bâtonnier, à partir des propositions du conseil de l’ordre de chaque barreau, et non par le Conseil national des barreaux, dont je me demande d’ailleurs quelle compétence il peut bien avoir en matière de déontologie… à moins que le Gouvernement ne prépare une nouvelle réforme tendant à confier cette compétence au Conseil national des barreaux !

La mesure que nous présentons s’inspire du système en vigueur en Espagne, où des cas de collusion entre certains conseils et les milieux terroristes basques, nuisant au travail des enquêteurs, ont pu se faire jour. Il est sage d’établir à l’avance une liste d’avocats à la déontologie et à l’expérience reconnues, mais nous souhaitons améliorer le dispositif du projet de loi, dans la mesure où celui-ci prévoit simplement que le juge des libertés et de la détention aura la faculté de décider que la personne mise en cause sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités. Nous proposons, pour plus de clarté, que cette mesure soit d’application systématique et que cette liste soit déterminée par le conseil de l’ordre de chaque barreau.