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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 12, amendement 181
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l’amendement n° 135 rectifié bis
Remplacer les mots :
par le conseil de l’ordre
par les mots :
par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre
La parole est à M. le garde des sceaux.
