Intervention de Michel Mercier

La commission des lois a établi un texte prévoyant que, en matière de garde à vue concernant des faits de terrorisme, l’avocat intervenant soit choisi sur une liste dressée par le Conseil national des barreaux, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce dernier. Dans un second temps, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 135 rectifié bis que vient de présenter M. Mézard.

Le texte initial de la commission des lois ne pouvait qu’être approuvé par le Gouvernement, qui estime qu’une vision globale est nécessaire dans ce domaine. En effet, la taille des barreaux varie énormément, et on ne saurait trouver des avocats spécialisés dans les affaires de terrorisme – à supposer qu’il en existe ! – dans chaque barreau de France.

Dans un esprit de compromis, j’ai déposé un sous-amendement qui, partant de la position initiale de la commission des lois, tient compte de l’avis favorable qu’elle a émis sur l’amendement n° 135 rectifié bis. Il prévoit ainsi que la liste des avocats habilités sera établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre. Cette proposition me semble de nature à recueillir l’assentiment général. Elle permettra de prendre en compte les considérations locales, sans nuire à la vision globale nécessaire dans ce domaine.