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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 12, amendement 51
Roger Romani, président :L’amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
