Intervention de Roger Romani

Je suis saisi de trois amendements présentés par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 136 rectifié est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 137 rectifié est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

plausibles

par le mot :

sérieuses

L'amendement n° 138 rectifié est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

d’une peine

insérer les mots :

supérieure ou égale à trois ans

Je constate que ces amendements n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 14.