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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 14 bis
Michel Mercier, garde des sceaux :
Comme l’a justement souligné M. Mézard, dans la décision citée, le Conseil constitutionnel a en quelque sorte aligné le régime de la retenue douanière sur celui de la garde à vue. Tel est précisément l’objet du présent article.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il l’avait été à des amendements analogues relatifs au régime de la garde à vue.
