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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 140
Roger Romani, président :L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République
par les mots :
par une décision motivée du juge des libertés et de la détention
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
L'autorisation est accordée
par les mots :
La décision est rendue
La parole est à M. Jacques Mézard.
