Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 141

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 141 rectifié.

Nous proposons, comme pour la garde à vue, de faire du juge des libertés et de la détention le magistrat référent de la retenue douanière.

L’amendement n° 140 rectifié a pour objet de confier au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République, le pouvoir d’autoriser la prolongation pour vingt-quatre heures de la retenue douanière.

L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, tend à faire du même magistrat l’autorité de contrôle de l’exécution de la retenue douanière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion