Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

En l’état actuel du texte, le mineur de 16 ans se verra appliquer les dispositions prévues à l’article 4, aux termes duquel il pourra demander à être examiné par un médecin. Un tel droit est également conféré à ses représentants légaux.

Cependant, quel que soit l’âge du mineur gardé à vue, ce droit à l’examen médical n’est pas toujours respecté, comme a pu le déplorer la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, dans son rapport de 2007, à propos de deux saisines.

Dans le premier cas, un garçon de 16 ans n’a pu bénéficier de l’examen médical qu’il avait pourtant demandé.

Dans le second cas, un garçon de 15 ans n’avait fait l’objet d’aucun examen médical, en contradiction avec l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

La CNDS a rappelé, dans ce rapport, le caractère absolu des droits conférés aux personnes mineures placées en garde à vue, ainsi que les instructions contenues dans la circulaire du 11 mars 2003 relative à la dignité des personnes placées en garde à vue, circulaire complétée par une note du ministre de l’intérieur diffusée le 22 février 2006.

J’ajoute que le Comité européen pour la prévention de la torture, dans un rapport consécutif à sa visite en France effectuée en 2006, recommandait aux autorités françaises de procéder à un rappel des règles en vigueur en matière de garde à vue des mineurs.

À l’heure actuelle, dans de nombreux cas, les procédures prévues pour les mineurs ne sont pas respectées.