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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 15, amendement 144
Roger Romani, président :L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du V, les mots : « au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure » sont remplacés par les mots : « au juge chargé de l'information ou au juge des enfants » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
