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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 15, amendement 59
Roger Romani, président :L'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
