Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 15

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous considérons que les dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale sont particulièrement attentatoires aux libertés individuelles et que leur application ne saurait se justifier pour un mineur.

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