Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La circulaire du 9 mai 2001 du directeur des affaires criminelles et des grâces précise que « seule une cause insurmontable qui fera l’objet d’un avis au magistrat compétent et d’une information spécifique du mineur pourra justifier l’absence d’enregistrement » audiovisuel de l’interrogatoire.

L’absence d’enregistrement des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut donc être justifiée par une simple impossibilité technique. Il convient de le préciser.