Intervention de Michel Mercier

Comme l’a souligné M. le rapporteur, le texte soumis au Sénat renforce les garanties en matière de garde à vue des mineurs, régime qu’il convient de conserver compte tenu du développement de la délinquance des mineurs.

Par conséquent, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements n° 56, 143 rectifié, 58, 144 rectifié, 59 et 57.

En revanche, le Gouvernement, contrairement à la commission, est défavorable à l'amendement n° 60, visant à prévoir que seule une « cause insurmontable », et non une « impossibilité technique », puisse justifier l’absence d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire d’un mineur gardé à vue.

Cette modification est présentée comme consacrant la circulaire du ministère de la justice du 9 mai 2001 relative à l’enregistrement des auditions de mineurs gardés à vue, qui prévoyait que seule une cause insurmontable pourrait justifier l’absence d’enregistrement audiovisuel.

Or la rédaction actuelle de l'article 4 de l’ordonnance de 1945 date de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, qui a rendu caduque sur ce point la circulaire rédigée six ans plus tôt par la chancellerie. Cette rédaction résulte même de l’adoption d’un amendement de la commission des lois du Sénat n’ayant fait l’objet d’aucune contestation lors de son examen en séance publique, le 8 février 2007.

La notion d’impossibilité technique justifiant l’absence d’enregistrement est prévue non seulement par l'article 4 de l’ordonnance de 1945 pour la garde à vue des mineurs, mais également, depuis la loi du 4 mars 2007, par l'article 706-52 du code de procédure pénale pour l’enregistrement des auditions des mineurs victimes d’infractions sexuelles et par les articles 64-1 et 116-1 du même code pour les gardes à vue des majeurs et les interrogatoires du juge d’instruction en matière criminelle.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée de confirmer ses votes antérieurs en rejetant l’amendement n° 60.