Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 15 bis
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement prévoit diverses coordinations fort opportunes, en particulier en matière d’entraide judiciaire internationale. La commission émet un avis favorable.
